la loi pinel

Comment réduire ses impôts avec un investissement locatif avec la loi Pinel

Vous avez investi dans un bien immobilier locatif et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Savez vous que cette réduction dépend de la date à laquelle vous avez acquis ce fameux bien.

Il existe deux réductions d’impôts : la loi Pinel pour les biens achetés dès septembre 2014 et la loi Duflot pour les logements achetés entre 2013 et août 2014.

La loi Pinel

Vous avez le droit à cette réduction d’impôt uniquement si vous êtes fiscalement domicilié en France. Il y a plusieurs conditions à remplir en plus de celle citée juste avant : l’investissement se doit d’être une location, et la dite location et les locataires doivent remplir des conditions.

Les conditions

Les biens concernés par la loi Pinel doivent : être neuf, en état de finition, être en construction, en rénovation, un local transformé en habitation.

Les logements concernés par les critères doivent être financés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Ils doivent aussi se situer dans une des trois zones : A, A bis ou B1.

Niveau de puissance d’énergie en fonction du type du bien acquis


Type de bien immobilier

Niveau de puissance d’énergie demandé

Nouveauté ou à bâtir

RT 2012

(dans le cas d’une permission de bâtir déposée avant 2013)

Obligation de faire des travaux de rénovation

Label Haute Performance Energétique rénovation 2009

ou label Bâtiment Basse Consommation rénovation 2009

Les zones éligibles à la loi Pinel

Les conditions liées à la location sont les suivantes : le locataire ne doit pas être dans votre foyer fiscale. Il peut être un membre de votre famille, ou bien un étranger. Son revenu fiscal de référence de doit pas aller au delà des plafonds réglementaires qui sont énoncés dans le tableau suivant :

Ressources par an max en fonction de la zone d’habitation


Nombre de personnes déclarées sur la même feuille d’impôt

Zone C

Zone B2

Zone B1

Zone A

Zone A bis

Personne solo

28 049 

28 049 €

31 165 €

38 236 €

38 236 €

Personne vivant à 2

37 456 €

37 456 €

41 618 €

57 146 €

57 146 €

+ 1 Personne supplémentaire

45 044 €

45 044 €

50 049 €

68 693 €

74 912 €

+ 2 personnes supplémentaires

54 379 €

54 379 €

60 420 €

82 282 €

89 439 €

+ 3 personnes supplémentaires

63 970 €

63 970 €

71 078 €

97 407 €

106 415 €

+ 4 personnes supplémentaires

72 093 €

72 093 €

80 103 €

109 613 €

119 745 €

Supplément par personnes en plus

+ 8 041 €

+ 8 041 €

+ 8 936 €

+ 12 213 €

+ 13 341 €

Si le bien est mis en location, il doit être loué comme une habitation principale, au plus tard 12 mois après l’achèvement de l’immeuble, si c’est du neuf, ou après son achat.
L’appartement ou la maison doit être loué pour un engagement de 6 ans.
Son loyer mensuel ne doit pas aller au-delà des charges non comprises et des plafonds suivant : 

Montant maximum des loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises


Postion géographique du logement

Montant maximum des loyers mensuels par mètre carré

2018

2019

Zone B1

10,15 €

10,28 €

Zone A

12,59 €

12,75 €

Zone A bis

16,96 €

17,17 €

Zone B2 (sur agrément)

8,82 €

8,93 €

Les conditions d'accès à la loi Pinel.

Auteur de l’article : programmeimmobilierneuf